CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SUEDE IMPORT (« le Vendeur »] auprès d'acheteurs non professionnels, ou professionnels n’exerçant pas dans le cadre de leur activité (« Le(s) Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site www.suedeimport.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, marque, tailles, et état, sont présentées sur le site www.suedeimport.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche qui donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques essentielles, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client mais elles ne peuvent être exhaustives. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.suedeimport.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.suedeimport.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

SUEDE IMPORT

Société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 euros,

 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 305 370,

dont le siège social est situé au 20 bis rue des Champs, 92600 Asnières.

mail : contact@suedeimport.com téléphone : +33 (0)1 40 86 06 03.

Les Produits présentés sur le site www.suedeimport.com sont proposés à la vente pour les pays listés lors de la saisie de l’adresse de livraison. Pour tout autre pays, le Client peut adresser une demande de devis au Vendeur dans la zone géographique suivante : les 27 pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein ; l'Islande, le Canada et les Etats-Unis. A titre exceptionnel, le Vendeur pourra accepter de vendre les Produits à un Client situé en dehors de ces territoires, après accord du Client sur les frais de port  [OU  ] pour l’ensemble des territoires sur lesquels l’expédition est possible dans des conditions usuelles par l’intermédiaire des services postaux ou de livraison disponibles en France.   

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.suedeimport.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, les prix sont susceptibles de subir des modifications. Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix des Produits sont libellés en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande et font l'objet d'une facturation séparée. Leur montant dépend de la destination de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur le jour où la commande est passée. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix par le Vendeur sur son site Web. Toutefois, pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits proposés sur son site Web. la facturation sera basée sur les prix affichés sur le site www.suedeimport.com au moment où la commande est enregistrée.

ARTICLE 3 – Utilisation du Site - Commandes

ARTICLE 3.1 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : info@suedeimport.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.suedeimport.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

3.2 Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.suedeimport.comles Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après création d’un compte client, le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site.

Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Après avoir vérifié son Panier, le Client clique sur le bouton “Valider le panier” et déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des CGV.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et son Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande. La vente ne sera réputée conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations de la commande, sous réserve de la validation de l’encaissement du paiement.

Il est conseillé au Client de conserver les références de l’e-mail de confirmation pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez contact@webste.co

Toute commande passée sur le site www.suedeimport.comconstitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Un produit devenu indisponible peut être marqué de la mention « Ce produit n’est plus en stock ».

Dans le cas où l’indisponibilité du Produit serait constatée après validation du paiement, le Client sera informé par email ou téléphone dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix d’annuler ou de modifier sa commande en s’adressant par mail à  contact@suedeimport.com ou en appelant au +33 (0)1 40 86 06 03.

En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande (correspondant à l’indisponibilité du produit) SUEDE IMPORT s’engage à rembourser intégralement le prix payé par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après confirmation du Vendeur et paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de commande et il est possible que le produit devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par VISA, MASTERCARD et PayPal

Paiement par carte : le paiement se fait au moment de la validation de la commande par le Client.

Paiement par PayPal : suivre les indications du Site

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.suedeimport.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, la commande ne sera pas validée et en aucun cas SUEDE IMPORT ne pourra procéder à son expédition.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons- réception des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les expéditions interviennent dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la passation de commande. Les délais de livraison dépendent du transporteur ainsi que du territoire de destination de la livraison et ne sont pas garantis.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, ces délais étant indicatifs.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 21 jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit contrôler l’état des cartons à la réception et systématiquement i) émettre des réserves manuscrites en cas de dommage apparent sur le bon de livraison du transporteur et ii) en informer concomitamment SUEDE IMPORT, pour que SUEDE IMPORT puisse se retourner contre le transporteur en cas de problème. Il ne devra pas accepter la livraison en cas de dommage apparent.

Le Client est en tout état de cause tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations parmail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation en cas de vente à des clients consommateurs et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Rappel des dispositions applicables :

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation applicable aux Clients consommateurs :

«Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat. Seuls les Produits portant l’étiquette d’origine seront acceptés dans le cadre du droit de rétractation. Les Produits endommagés, dont l’emballage aurait été ouvert, salis, ne comportant pas l’étiquette d’origine, ou incomplets ne sont pas repris.

L’adresse sis 46 rue de Colombes – 92600 ASNIÈRES ne peut être utilisée pour le retour des produits qui doivent être retournés à :MYLOG SAS/ SUEDE IMPORT – 22 Av Paul Langevin – Bat HERBLAY 1 / Porte 9 – 95220 HerblayTel. 01.39.60.29.35 Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.

SUEDE IMPORT adressera au Client en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de rétractation.

7.3 Echange ou remboursement

Le Client qui a valablement exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit le remboursement.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, hors période de fermeture du Vendeur.

Échange des produits : une fois le retour des Produits accepté par SUEDE IMPORT, la demande du Client est prise en charge. Sous réserve de disponibilité, les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable (sous 1 semaine si le produit est en stock). A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, SUEDE IMPORT l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

Remboursement :  En cas de remboursement, SUEDE IMPORT remboursera la totalité de sa commande hors frais de livraison.

Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

SUEDE IMPORT pourra conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, réduire le montant remboursé, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

•      de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
•      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé, les dispositions légales suivantes s’appliquent :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Il est rappelé que les dispositions susvisées sont celles applicables en droit français.

Dans le cas où le droit d’un pays tiers serait applicable à l’achat de produits SUEDE IMPORT, les dispositions impératives de ce droit seront respectées par SUEDE IMPORT : pour exemple, pour les consommateurs résidant en Espagne ou au Portugal, le délai de garantie légale sera de 3 (trois) ans.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

•      non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
•      en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
•      les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.suedeimport.comest la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par les droits d’auteurs et droits de marque.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable- Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

L’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF)

1 place de Fleurus, 77100 Meaux

E-mail :  contact@amidis.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et plus particulièrement les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal de Commerce de Paris en cas de vente à des professionnels. 

 

11.  Eco-mobilier

Suède Import est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019994. Ce numéro garanti que Suède Import, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

12. Confidentialité des données

Pour être informé des modalités de traitement de vos données et des conditions d’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site Web de SUEDE IMPORT

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.suedeimport.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SUEDE IMPORT

20 bis rue des Champs

92600 ASNIERES

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)